B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection

Texte complet
15. Le présent règlement remplace le Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 12) et le Règlement sur le registre des mandats du Barreau du Québec (D. 1046-91, 91-07-24).
Décision 2003-03-28, a. 15.